Conditions Générales de Vente aux professionnels :
1. Application – Opposabilité
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises par la société SONGES ET CACAO (ci-après « SONGES ET CACAO » ou « le Vendeur »), fabriquant de chocolat et de produits de cacao cru (ci-après « les Produits »), à chaque acheteur professionnel commerçant grossiste ou fabricant (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »), pour lui permettre de passer
commande. Le fait pour l’Acheteur de passer commande à SONGES ET CACAO implique leur acceptation totale, sans réserve.
Les négociations doivent être menées de manière loyale et, conformément à l’article L.442-1.1, les avantages consentis doivent être justifiés par des
contreparties réelles. En aucun cas l’une des parties ne pourra être soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif.
1.2 Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.
1.3 Toute dérogation aux présentes CGV ne pourra être opposable à SONGES ET CACAO qu’après acceptation écrite, expresse et préalable de SONGES ET CACAO.
1.4 SONGES ET CACAO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions particulières de vente, qui prévalent sur les CGV.
1.5 Le fait que SONGES ET CACAO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci.
1.6 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement
ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
2. Commandes
2.2 Lors de la première commande de l’Acheteur auprès de SONGES ET CACAO, un paiement comptant de la totalité de la commande est exigé. L’Acheteur devra communiquer lors de sa première commande ses coordonnées complètes ainsi que le numéro d’identification nationale de l’entreprise (SIRET ou équivalent étranger) en adressant son extrait K-bis de moins de trois mois. L’Acheteur s’engage à informer SONGES ET CACAO de toute modification concernant ces données, dans un délai d’un mois.
2.3 L’Acheteur s’engage à informer sans délai SONGES ET CACAO de tout évènement juridique affectant sa structure sociale ou personnelle (rachat, cession,
absorption, fusion, procédure collective, changement de dénomination sociale, changement de nom commercial…). En cas d’évènement juridique majeur de l’Acheteur affectant notamment son contrôle, SONGES ET CACAO se réserve le droit de mettre un terme au contrat.
2.4 En cas de pénurie ou de difficulté de stock, SONGES ET CACAO répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses
disponibilités.
2.5 En cas de rupture de stocks, indépendante de la volonté de SONGES ET CACAO, notamment en raison d’une pénurie de matière première, d’emballage ou de conditionnement, l’Acheteur renonce à réclamer ou appliquer toute pénalité ou demande d’indemnisation, sous forme de dommages intérêts ou autre.
SONGES ET CACAO pourra procéder à une livraison partielle de la commande et n’assurera pas la livraison des reliquats. Le cas échéant, l’Acheteur sera
remboursé du trop-perçu, sans qu’aucune autre contrepartie ne puisse être réclamée par l’Acheteur que ce soit en termes de dommages intérêts, de pénalités ou autre.
2.6 Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de SONGES ET CACAO.
2.7 Toutes les offres, illustrations et informations générales contenues dans les brochures, catalogues et listes tarifaires éditées par SONGES ET CACAO sont susceptibles d’évoluer pour ce qui concerne notamment le conditionnement et le prix des Produits, sujets à variations en raison du coût des matières premières et du transport.
2.8 Toutes les illustrations présentes sur le site internet, les newsletter ou tout autre outil de communication utilisé par SONGES ET CACAO sont des suggestions de présentation et ne sauraient en aucun cas représenter les produits conditionnés dans leur emballage commercial.
2.9 SONGES ET CACAO se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions définies entre les parties ou toute commande d’un
Acheteur avec lequel il existe un litige.
2.10 SONGES ET CACAO n’exige pas de minimum de commande. SONGES ET CACAO n’applique pas de tarif dégressif ni de remise (sauf cas particulier) car le prix juste est appliqué dès le premier produit acheté, dans le but de ne pas pénaliser les petites structures.
3. Délai d’exécution
3.1 Bien que faisant son maximum pour vous livrer au plus vite, SONGES ET CACAO ne saurait garantir de délai de livraison.
3.2 Le délai de livraison peut varier selon la disponibilité des produits, des transporteurs et de la période de l’année.
3.3 Dès lors, les délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande s’ils sont inférieurs à 30 jours ouvrables. Au-delà de cette période, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la commande en suspens et obtiendra le cas échéant le remboursement correspondant, sans toutefois pouvoir solliciter une quelconque réparation supplémentaire, telle que des dommages-intérêts, la résolution du contrat, ou des pénalités.
4. Livraison et transport des marchandises
4.1 Pour les ventes en France métropolitaine : toute commande d’un montant minimum de 250€ HT sera livrée Franco de port à l’Acheteur, au point relais de son choix (ou à défaut le plus proche de son établissement) frais de port et d’emballage inclus. Pour toute commande inférieure à 250€ HT, le port est à la charge de l’Acheteur.
4.2 Pour les ventes au sein de l’Union Européenne : Le franco n’est pas appliqué, le port est à la charge de l’acheteur.
4.3 Lors de la première commande effectué par un nouveau client, la livraison en point relais est offerte par SONGES ET CACAO
4.4 Pour les ventes en France, au sein de l’Union Européenne, comme pour celles en dehors de l’Union Européenne, le transport des Produits, même organisé par SONGES ET CACAO, ne pourrait être tenu responsable des marchandises durant le transport. L’Acheteur assume la totalité des risques pesant sur les produits lors de leur transport et de leur livraison. SONGES ET CACAO est réputée avoir entièrement rempli son obligation de délivrance, dès lors qu’elle aura remis les Produits commandés au transporteur, qui les a acceptés sans réserve.
4.5. L’Acheteur s’engage à prendre possession de sa commande au jour et lieu convenus avec Songes et Cacao et/ou le transporteur. Dans l’hypothèse où l’Acheteur n’aurait pas pris possession des produits à la date fixée, il serait seul responsable des conséquences de ce délai, notamment en termes de Date de Durabilité Minimale des Marchandises (DDM).
4.6. En cas d’absence lors de la livraison, même exceptionnelle, ou si l’adresse de livraison communiquée par le Client est incorrecte, tous les frais facturés par le transporteur pour une nouvelle tentative de livraison seront re-facturés à l’acheteur par SONGES ET CACAO.
5. Réception des Produits
5.1 Lors de la réception, l’Acheteur doit contrôler la conformité des Produits reçus, en présence du transporteur (ce dernier ne peut en aucun cas s’y soustraire).
5.2 En cas d’avarie (film de garantie non conforme, marchandises manquantes, détériorées, inversion de produits…), les Produits refusés ou non
conformes devront impérativement être restitués au transporteur, pour retour à l’entreprise SONGES ET CACAO.
5.3 Contrôlez votre commande en présence du chauffeur : la signature du bordereau de transport vous engage et ne pourra donc faire l’objet d’aucune réclamation de l’acheteur envers SONGES ET CACAO. En l’absence de réserves précises et caractérisées, écrites en présence du livreur (vérifiez donc impérativement la conformité de votre commande et son intégrité avant d’émarger le récépissé de livraison).
Toute réserve ou protestation motivée doit impérativement être portée sur le récépissé ou le bordereau de réception (ou tout autre document présenté par le transporteur).
5.4 Les mentions « sous réserve de contrôle », « de déballage », « avarie », « colis ouvert », ou similaire, n’ont aucune valeur et ne sont jamais prises en compte en cas de litige.
5.5. Les Produits quittent les entrepôts de SONGES ET CACAO en bon état de conservation, de qualité loyale et marchande.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies dénoncées. Il devra accorder à SONGES ET CACAO toute facilité pour
procéder à leur constatation.
6. Réserve de propriété
6.1. Le transfert de propriété des Produits est conditionné au complet encaissement du prix de ceux-ci par SONGES ET CACAO, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
6.2. De convention expresse, SONGES ET CACAO pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une
quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux
impayés, et SONGES ET CACAO pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de
résolution des ventes en cours.
Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à SONGES ET CACAO à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait
en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
6.3 Le transfert des risques pesant sur les Produits intervient dès leur remise au transporteur ou à l’Acheteur. La clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques des Produits soient transférés à l’Acheteur dès leur remise au transporteur, tel que prévu à l’article 4 des présentes CGV.
7. Conditions de paiement
7.1. Les prix sont payables exclusivement en euros.
Ils s’entendent HT.
7.2. La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de l’émission de la facture par SONGES ET CACAO.
L’Acheteur s’engage à avertir SONGES ET CACAO par écrit, lors de la passation de commande, dans l’hypothèse où les Produits achetés ne sont pas destinés à l’alimentation générale.
A défaut de mention expresse relative à une autre destination des Produits, l’Acheteur sera seul responsable des éventuelles conséquences fiscales d’un taux de TVA inadapté.
7.3 Le prix des matières premières étant sujet à variations, les prix des Produits ne sont réputés fermes et définitifs qu’à l’émission de la facture par SONGES ET CACAO.
7.4 Pour les ventes en France : Les prix s’entendent HT, départ de l’entreprise SONGES ET CACAO, hors frais de transport, de douanes éventuels et assurances, qui restent par principe à la charge de l’Acheteur, dans les conditions de l’article 4 des présentes.
Les factures seront réglées à 30 jours nets par virement, par chèque, en espèce ou en carte bleue.
7.5 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
7.6. Les factures seront adressées au Client par voie dématérialisée à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la commande, ou en version papier jointe à la commande.
Toute facture adressée au client doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Tout désaccord sur la facture doit être signalé par écrit dans un délai de huit (8) jours après sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.
Le Client s’interdit de déduire d’office, de la facture établie par SONGES ET CACAO, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide ou exigible, sans même que SONGES ET CACAO n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
7.7. Tout défaut de paiement selon l’échéance fixée sera sanctionné, de plein droit par :
– Le versement, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 15 % de toutes les sommes restant dues TTC,
– Le remboursement de tous les frais correspondants imputés à SONGES ET CACAO, dont les bancaires et/ou judiciaires,
Le versement de l’indemnité légale pour frais de recouvrement de 40€,
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à SONGES ET CACAO, quel que soit les modalités de paiement initialement prévues.
– L’obligation de payer comptant les prochaines factures, et ce pendant une durée d’un an.
7.8. Sauf accord exprès, préalable et écrit de SONGES ET CACAO, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Acheteur entre
d’éventuelles sommes dues par SONGES ET CACAO et les sommes dues par l’Acheteur.
7.9. Les parties conviennent qu’aucune pénalité de rupture de stock, ou de défaut, ou de retard de livraison, n’est encourue par SONGES ET CACAO.
8. Conservation des Produits
8.1 La Date de Durabilité Minimale des Marchandises (DDM) correspond à la durée pendant laquelle sont garanties les qualités organoleptiques et
nutritionnelles des produits SONGES ET CACAO, sous réserve du respect des conditions de stockage énoncées par SONGES ET CACAO. L’Acheteur prendra connaissance de la DDM des marchandises et agira en conséquence en termes de distribution, dont il est seul responsable.
8.2 Les produits doivent être conservés à une température comprise entre 17° et 22° et à l’abri des rayons du soleil (même en hiver). Le chocolat peut blanchir à des températures supérieures à 25°.
Les produits doivent être IMPERATIVEMENT CONSERVES AU SEC, l’humidité pouvant notamment faire moisir le sachet qui est compostable.
8.3 L’Acheteur reconnaît avoir reçu de SONGES ET CACAO une information précise et complète sur les modalités d’usage et de conservation des Produits livrés.
8.4 Tout produit détérioré par de mauvaises conditions de stockage ne sera en aucun cas repris ou échangé. Il est l’entière responsabilité de l’Acheteur de veiller au respect des consignes énoncés dans le chapitre 8 des CGV.
8.5 L’Acheteur s’engage à respecter les conditions optimales de stockage, notamment les températures. En cas de litige, il appartiendra à l’Acheteur de démontrer le respect de ces conditions.
8.6 Les produits livrés ont généralement une DDM de 6 mois mais ceci ne peut être garanti par SONGES ET CACAO. Si une DDM spécifique est nécessaire à l’acheteur (notamment DDM longue), il appartient à l’acheteur de le spécifier lors de sa commande et d’e
9. Conformité des Produits et étiquetage
9.1 Les Produits et leur étiquetage sont conformes à la réglementation communautaire en vigueur au moment de leur livraison par SONGES ET CACAO et publiée au journal officiel de l’Union Européenne.
9.2 Dès lors, l’Acheteur est seul responsable :
– du respect des normes nationales de son territoire de vente au sein de l’Union Européenne qui s’ajouteraient à la règlementation de l’Union Européenne,
– du respect des normes nationales et internationales de son territoire de vente en dehors de l’Union Européenne.
L’Acheteur garantit SONGES ET CACAO de toute action à son encontre qui pourrait être mise en œuvre consécutivement à une vente faite par l’Acheteur en dehors du territoire national français.
9.3 Sans préjudice de l’alinéa précédent, si l’Acheteur souhaitait porter des modifications à l’étiquetage établi par SONGES ET CACAO, il devrait obtenir
l’accord préalable et écrit de SONGES ET CACAO, à qui sera soumis tout projet d’étiquetage complémentaire ou modificatif. Cette demande contiendra tous les éléments justificatifs nécessaires et la traduction assermentée en français pour l’ensemble des mentions envisagées, textes règlementaires, analyses scientifiques établies ou tout autre document utile à la compréhension et à la justification des mentions envisagées, aux frais de l’Acheteur.
9.4 Lorsqu’un produit commercialisé par l’Acheteur et contenant des Produits fait l’objet d’une procédure de retrait / rappel, quel qu’en soit la cause, l’Acheteur s’engage :
– à informer immédiatement SONGES ET CACAO et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant sa propre information et,
– à transmettre à SONGES ET CACAO toutes les informations relatives à cette procédure et,
– à lui permettre toute investigation qu’elle estimerait utile.
L’Acheteur s’engage également à obtenir l’accord écrit de SONGES ET CACAO avant toute destruction de ces produits.
10. Garanties des Produits
10.1 S’agissant de denrées alimentaires, les vices, les non-conformités affectant les Produits devront être dénoncés à SONGES ET CACAO, par écrit en précisant la quantité, la date de livraison, le numéro de lot et la DDM du produit concerné, afin de permettre à SONGES ET CACAO de contrôler le bien-fondé ou non de la réclamation.
L’Acheteur devra accorder à SONGES ET CACAO toute facilité pour procéder à sa constatation.
Faute de respecter ces modalités d’information, aucune garantie ne saurait être mobilisable.
10.2 Aucune demande et action en non-conformité ou vice caché ne pourra être engagée par l’Acheteur plus de 15 jours calendaires après la livraison des Produits.
La livraison des Produits s’entend du jour prévu pour leur remise au transporteur ou à l’Acheteur à l’entreprise SONGES ET CACAO, selon les termes de l’article 4 des CGV.
Après l’expiration de ce délai, l’Acheteur ne pourra plus invoquer un vice ou la non-conformité des Produits.
10.3 En cas de retard de livraison imputable à l’Acheteur, la garantie courra à compter de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu.
10.4 En tout état de cause, la garantie de SONGES ET CACAO n’inclut pas une mauvaise manipulation des Produits de la part de l’Acheteur, la présence d’humidité causée par le recours à un mauvais procédé de manipulation, les risques naturels, les conditions de stockage, de transport et de conditionnement
défaillantes, la présence d’insectes, sauf si ces vices préexistaient au moment du transfert de propriété, à charge pour l’Acheteur d’en rapporter la preuve.
10.5 Au titre de cette garantie, SONGES ET CACAO ne sera tenu que de l’émission d’un avoir du même montant que les Produits défectueux, hors taxe et frais accessoires éventuels, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’obtention de remboursement, dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
10.6 Le bénéfice de la garantie accordé à l’Acheteur ne pourra faire l’objet d’aucun transfert au profit d’un sous-acquéreur, sauf agrément préalable par SONGES ET CACAO.
11. Refus / Retour marchandises
11.1 Tout retour ou refus de Produit au moment de la livraison (casses, non commandés, défaut de qualité produit, …) devra être expliqué et motivé par l’Acheteur et sera soumis à l’accord préalable écrit de SONGES ET CACAO.
11.2. Le refus de Produits doit être justifié par l’importance des dégâts (refus non abusif).
A réception des éléments transmis par SONGES ET CACAO, conformément à l’article L.441-8 du Code du commerce, l’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours pour faire part de ses éventuelles observations argumentées et documentées.
11.3. Lors de retour de Produits, l’Acheteur devra restituer les Produits en parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali), correctement protégés et assurer leur conservation et transport conformément aux mentions de conservation et stockage des Produits. Les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur dans le cadre de retour liés à une erreur de commande ou un changement d’avis du fait de l’Acheteur.
11.4. Les produits retournés en respectant les règles énoncées ici donneront à lieu à un avoir ou un remboursement, d’un commun accord entre SONGES ET CACAO et l’Acheteur.
11.5. Sauf accord écrit de SONGES ET CACAO, la réception des Produits renvoyés par l’Acheteur ne peut constituer un motif d’annulation ou de résolution du contrat de vente.
11.6. Une destruction des Produits reconnus comme défectueux ne pourra intervenir qu’avec l’accord préalable et écrit de SONGES ET CACAO. L’Acheteur,
s’engage à réaliser la destruction dans le respect de la règlementation en vigueur et donnera lieu à l’établissement d’un certificat de destruction.
Ces documents seront adressés au vendeur dans les meilleurs délais, à défaut, aucun avoir ne pourra être émis au profit de l’Acheteur. Dès réception
desdits documents, SONGES ET CACAO lui délivrera l’avoir du même montant que les Produits reconnus défectueux, hors charge et hors frais accessoires.
12. Responsabilité
12.1 Nonobstant toute clause contraire, l’engagement de SONGES ET CACAO en matière de responsabilité délictuelle ou contractuelle, fondé sur la violation d’une obligation contractuelle, légale ou toute autre cause, ne pourra en aucun cas excéder le montant hors taxe et éventuels frais accessoires de la vente concernée.
12.2 En outre, SONGES ET CACAO ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect, ou immatériel et plus généralement de tout
dommage inhérent à des pertes d’exploitation, de production ou de profits, à un manque à gagner, à la perte de jouissance d’un droit ou d’un bien, à la privation d’un service, et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière que celles-ci soient présumées liées directement ou indirectement à l’incident objet de la réclamation.
13. Propriété intellectuelle
13.1 La marque SONGES ET CACAO est déposée auprès des organismes compétents.
13.2 L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits et notamment sur ces marques et logos. Il s’engage à les préserver
et à ne pas porter atteinte aux droits et intérêts de SONGES ET CACAO et/ou de ses fournisseurs et partenaires.
13.3 L’utilisation de ces marques, logos et textes, sur tout support commercial ou autre par l’Acheteur, directement ou indirectement par l’intermédiaire
d’un tiers, doit être soumise à l’autorisation préalable et écrite de SONGES ET CACAO.
13.4 Tous les documents techniques ou non, produits, photographies remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de SONGES ET CACAO et doivent lui
être rendus à sa demande. Ils doivent être tenus confidentiels par l’Acheteur qui s’interdit de les communiquer à des tiers, pour quelque motif que ce soit.
13.5 L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de SONGES ET CACAO et/ou de ses fournisseurs et partenaires et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
13.6 L’Acheteur s’engage à cesser toute utilisation des logos, marques et textes, à première demande de SONGES ET CACAO.
13.7 Ainsi, pour chaque infraction à l’une des dispositions de l’article 13 des CGV, maintenue par l’Acheteur ou par un membre de son réseau malgré l’envoi par SONGES ET CACAO à l’Acheteur d’une mise en demeure de cesser ou faire cesser l’infraction dans un délai de 48 heures, l’Acheteur versera à SONGES ET CACAO la somme de 1.000€ par infraction constatée à titre de clause pénale.
14. Force majeure
14.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend impossible ou extrêmement difficile ou déraisonnable l’exécution des obligations.
14.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant SONGES ET CACAO de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses fournisseurs ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la
guerre affectant le pays d’un fournisseur ou un pays via lequel les Produits ou les matières premières les composant sont transportées, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les difficultés sérieuses d’être approvisionné en matière première, en emballage ou en tout élément nécessaire à la confection ou au conditionnement des Produits, les retenues en douanes de marchandises, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou toute autre rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à SONGES ET CACAO.
Aucune pénalité ou indemnisation d’aucune sorte n’est encourue par SONGES ET CACAO dans de telles circonstances.
14.3 Dans de telles circonstances, SONGES ET CACAO préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par courrier électronique, le contrat liant SONGES ET CACAO et
l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
14.4 Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par SONGES ET CACAO
et l’Acheteur pourra être résolu par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
14.5 Cette résolution prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
15. Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes
stipulations contractuelles, sera régie par le Droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de
marchandises, et plus généralement de toute disposition relative aux conflits de lois.
16. Compétence – Contestation
16.1 En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs engagements, les parties rechercheront de bonne foi, avant toute action
contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. La partie la plus diligente adressera
un courrier recommandé en ce sens à l’autre afin d’organiser une discussion effective.
16.2 En cas d’échec de cette discussion ou d’absence de réponse au courrier recommandé passé un délai d’un mois suivant sa première présentation,
les dispositions ci-dessous relatives au recours judiciaire pourront être mises en œuvre.
16.3 À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE TEL QUE SUSVISÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE SERA SEUL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION, L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OU DU CONTRAT DE VENTE ENTRE LES PARTIES.
16.4 Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient
le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent mettre
obstacle à l’application des présentes.
16.5 Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être traduites en plusieurs langues pour des raisons pratiques. Toutefois, seul le texte
français fera foi en cas de litige ou de divergences d’interprétation.
17. Clause de confidentialité
17.1. « Informations » signifie : toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (technique, financière, commerciale, marketing, stratégique, scientifique, réglementaire, juridique ou autre) relatives à SONGES ET CACAO, à ses clients ou fournisseurs, à ses installations ou à ses produits ou activités, qui seront communiquées par le vendeur à l’Acheteur.
17.2. Il est précisé que les documents et informations de toute nature que les parties sont amenées à échanger durant la négociation commerciale ainsi que le contenu de la négociation et de résultat de celle-ci sont strictement confidentiels. L’interdiction d’en faire une quelconque divulgation auprès de tiers pendant le contrat perdure après son échéance pendant une durée d’un an.
L’Acheteur s’engage à limiter la fourniture des Informations aux seuls salariés directement concernés par le Contrat et à leur imposer des dispositions
de confidentialité de même étendue que celles du présent Article, l’acheteur garantissant le respect du présent Article par ses salariés
18. Prise d’effets
Les présentent CGV entrent en vigueur le 1er janvier 2025
